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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RYMBAU

Mise à jour le 01/10/2024

1. Objet et acceptation des Conditions Générales

Le site RYMBAU (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible à l’adresse www.rymbau.com. Il est ouvert à tout utilisateur (ci-après dénommé « Utilisateur ») accédant à Internet. Le Site est édité par la société YMASY SARL (ci-après dénommée « RYMBAU »), au capital social de 1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 798 556 288.
Siège social : 165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence, France
Adresse e-mail : info@rymbau.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27798556288
Le Directeur de la publication est Monsieur Christophe Debrégeas, en qualité de Gérant de YMASY SARL.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par des consommateurs (ci-après dénommés « Clients ») agissant en dehors du cadre de leur activité professionnelle.

L’acceptation des présentes CGV lors du processus de commande, l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client ainsi que le paiement de la commande constituent un contrat entre RYMBAU et le Client, régi par ces CGV. Les Clients doivent être majeurs et capables juridiquement de contracter. Toute commande validée sur le Site implique une acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, sous réserve de ne pas les modifier.

RYMBAU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, les modifications ne s’appliquant cependant pas aux commandes préalablement acceptées et confirmées.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2. Produits commercialisés

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leurs prix, sont disponibles sur le Site. RYMBAU s'efforce de décrire ses Produits avec la plus grande précision possible, sur la base des informations fournies par les fabricants. Les descriptions des Produits incluent leurs caractéristiques esthétiques et techniques, mais les photographies et graphismes présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client comprend que certains Produits sont fabriqués selon des procédés artisanaux, ce qui peut entraîner de légères variations d'un produit à l'autre, leur conférant une identité unique. RYMBAU décline toute responsabilité en cas de différences mineures entre l'image des Produits et leur aspect réel, dès lors que celles-ci n'affectent pas substantiellement la qualité et la fonction des Produits. Pour toute question relative aux Produits, le Client est invité à contacter le Service Client via e-mail à info@rymbau.com ou par téléphone au + 33 (0)4 65 07 02 90, du lundi au vendredi de 9h à 18h. RYMBAU se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client si elle estime raisonnablement que celui-ci a enfreint les présentes CGV, a participé à une activité frauduleuse ou si tout autre motif légitime justifie ce refus.

Modalités de commande des produits pour RYMBAU, en renforçant les avantages pour l'entreprise :

ARTICLE 3. MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Inscription sur le Site de RYMBAU

Pour pouvoir passer commande sur le site www.rymbau.com, l'Utilisateur doit préalablement créer un compte Client en suivant la procédure d’inscription et en fournissant des informations exactes et complètes. Ces informations seront protégées conformément à l'Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et à la Politique de Confidentialité, que le Client accepte dès sa première navigation sur le Site.

L’acceptation de la Politique de Confidentialité est une condition préalable à la création du compte. En cas de refus, l'Utilisateur ne pourra pas procéder à la création de son compte ni accéder aux fonctionnalités d’achat.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l’inscription. RYMBAU ne procédera à aucune vérification systématique de ces informations et ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant découler de l’inexactitude ou de l’omission de données, notamment en ce qui concerne l’exécution d’une commande ou d’une livraison.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels, dont il est le seul responsable. RYMBAU ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement RYMBAU en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci.

En utilisant ses identifiants, le Client peut accéder à son compte personnel à tout moment (hors périodes de maintenance du Site) pour passer des commandes, suivre l’état de ses commandes et livraisons, ou gérer ses informations personnelles.

Toute commande passée sur le Site sous le compte personnel du Client engage ce dernier de manière irrévocable, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, tel que prévu à l'Article 7 ci-après.

3.2 Passation de la commande

Le Client peut passer commande dès qu'il est identifié sur le site www.rymbau.com grâce à ses identifiants. Il peut ajouter au panier les produits disponibles en cliquant sur le bouton correspondant à chaque produit.

Le contenu du panier reste modifiable jusqu’à la validation définitive de la commande. Le Client peut à tout moment modifier les produits ou quantités avant de confirmer son achat.

Une fois son panier validé, le Client doit suivre les étapes suivantes pour confirmer sa commande :

Valider les produits et quantités sélectionnés ;
Compléter les informations nécessaires pour la livraison et la facturation ;
Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante ;
Finaliser le paiement via l’interface sécurisée en cliquant sur le bouton dédié.

La validation de la commande par le Client constitue une acceptation ferme des prix, des caractéristiques des produits et des présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation vaut signature électronique et engage contractuellement le Client. RYMBAU rappelle que le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la passation de commande, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans les informations fournies par le Client pouvant entraîner un retard de livraison ou une impossibilité de livraison, RYMBAU ne pourra être tenue responsable. Tout surcoût résultant de telles erreurs sera supporté par le Client, conformément aux dispositions de l'Article 5 ci-après.

3.3 Confirmation de la commande

À l'issue du paiement, un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client à l'adresse électronique fournie lors de la création de son compte. Cet e-mail sera envoyé dans un délai maximal de 24 heures après validation du paiement.

La confirmation de commande est automatiquement enregistrée dans les systèmes de RYMBAU sur un support fiable et durable, faisant foi des transactions intervenues. Le Client accepte que cet enregistrement soit considéré comme preuve irréfutable des relations contractuelles entre le Client et RYMBAU.

La commande sera considérée comme définitive et le contrat entre RYMBAU et le Client sera formé dès réception du paiement intégral du montant total de la commande par RYMBAU.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, RYMBAU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, tel qu’un défaut de paiement, une adresse erronée, ou tout autre problème lié à la commande.

3.4 Disponibilité des Produits

Les offres de produits présentées sur le site www.rymbau.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, RYMBAU ne saurait être tenue pour responsable et aucun dommage ou intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande et le paiement, RYMBAU proposera au Client plusieurs options :

Option 1 : Le Client peut être livré des produits disponibles et recevoir un remboursement du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) des produits indisponibles.
Option 2 : Le Client peut annuler l'intégralité de sa commande et recevoir un remboursement intégral du montant TTC, y compris les frais de livraison.
Option 3 : Le Client peut demander la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de disponibilité.

RYMBAU s'engage à informer rapidement le Client en cas d'indisponibilité d'un produit et à procéder aux démarches de remboursement ou d'échange dans les meilleurs délais, conformément aux options choisies par le Client.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Calcul du prix total de la commande

Le prix des produits proposés sur le site www.rymbau.com dépend des caractéristiques spécifiques des produits (modèle, matériaux, fonctionnalités, etc.). Tous les prix sont indiqués en Euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en France métropolitaine au moment de la commande, sauf mention contraire.

Les prix affichés sur le site sont valides sous réserve d'erreurs typographiques manifestes et/ou de bogue informatique. RYMBAU se réserve le droit de corriger toute erreur de prix ou de descriptif avant la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque produit, ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont clairement communiqués au Client avant la validation de la commande. Ces montants sont ensuite confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande ainsi que dans les documents de livraison.

Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés au Client avant la validation de sa commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont ajoutés au prix total de la commande.

Le montant total de la commande, incluant le prix des produits et les éventuels frais supplémentaires, est payable au comptant et en totalité au moment de la validation de la commande par le Client. Ce montant est précisé dans la confirmation de commande envoyée au Client par RYMBAU.

4.2 Modalités de paiement de la commande

Le paiement des commandes sur le site www.rymbau.com peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via PayPal. Le Client garantit qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée ou qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour effectuer ce paiement.

Toutes les transactions effectuées par carte bancaire se déroulent sur une plateforme de paiement sécurisée, garantissant la confidentialité et la sécurité des informations bancaires du Client. Une fois validé, l'ordre de paiement ne peut être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la confirmation de la commande.

Le paiement est considéré comme effectif dès la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la commande est irrévocable, sous réserve pour le Client de son droit de rétractation tel que prévu à l'Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de paiement non autorisé ou frauduleux, le Client est invité à contacter immédiatement le service client de RYMBAU aux coordonnées indiquées dans le Préambule des présentes Conditions. RYMBAU précise qu'aucune communication par e-mail ou autre ne sera effectuée pour demander des informations bancaires ; toute demande suspecte doit être signalée.

La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après le paiement intégral du montant total de la commande. En cas de non-paiement, RYMBAU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des produits commandés.

ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les produits commandés seront expédiés au Client après validation du paiement, quel que soit le mode de paiement choisi.

5.1 Mode de livraison

La livraison des produits est effectuée dans les pays spécifiés sur le site www.rymbau.com, via les méthodes de transport approuvées par RYMBAU. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. RYMBAU ne pourra être tenue responsable d'erreurs ou d'informations incomplètes, ni des conséquences éventuelles sur la livraison (retards, erreurs). En cas d'erreur de saisie ou d'impossibilité de livraison, tous les frais liés à la réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits du site représentent les délais maximums. RYMBAU s'efforce de respecter les délais annoncés et de garantir la satisfaction de ses Clients.

Le délai de livraison sera spécifié au Client lors de la passation de la commande et avant sa validation. RYMBAU s'engage à expédier la commande accompagnée d'un bon de livraison dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

Le Client sera informé de l'expédition de ses produits par un e-mail. Dans la mesure du possible, RYMBAU s’efforce de livrer tous les produits d’une même commande en une seule fois. Si certains produits ont des disponibilités différentes au moment de la commande, l'intégralité de la commande sera expédiée une fois que tous les produits seront disponibles, sauf demande spécifique du Client.

Dans tous les cas, les produits achetés sur le site seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le délai maximal indiqué sur le site, soit entre 10 et 16 semaines pour les produits non disponibles immédiatement. Toutefois, pour les produits faisant l’objet d’une personnalisation, d’une adaptation spécifique ou d'une commande sur-mesure, les délais de livraison peuvent varier en fonction du niveau de personnalisation requis. Ces délais seront communiqués au Client avant la validation de la commande.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la Consommation, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra annuler la vente, à l'exception des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation, d'une adaptation spécifique ou d'une commande sur-mesure. Pour ces derniers, l'annulation de la vente ne sera pas possible en raison de leur nature unique et adaptée aux besoins spécifiques du Client.

La livraison ne pourra pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. RYMBAU ne pourra être tenue responsable des retards dus à des perturbations ou erreurs liées aux transporteurs (par exemple, grève des services postaux, des moyens de transport ou des télécommunications).

En cas de retard, d'avaries ou de perte partielle ou totale des produits, il appartient au Client d’en informer RYMBAU rapidement et de formuler des réserves directement auprès du transporteur, afin que celui-ci prenne ses responsabilités. Le service client de RYMBAU contactera le Client pour évaluer les solutions appropriées.

5.3 Réception de la commande

La livraison est considérée comme effectuée dès lors que les produits sont mis à disposition à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La preuve de livraison est fournie par le système de contrôle et de traçabilité du transporteur.

En fonction du mode de livraison choisi, le transporteur peut soit remettre le colis directement au Client (dans sa boîte aux lettres ou en main propre), soit obtenir une signature du Client si ce dernier est présent lors de la livraison.

Le bordereau de livraison fourni par le transporteur constituera une preuve de la livraison.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits est effectif dès la réception des produits par le Client.

Lors de la réception de la commande, il est recommandé que le Client vérifie immédiatement l’état des produits avant de signer l’accusé de réception. En cas de dommages constatés, il est fortement conseillé au Client de noter ses réserves sur le bon de livraison et de les signaler immédiatement au transporteur et à RYMBAU.

5.4 Réserves à la livraison

Lors de la réception des produits, le Client est tenu de vérifier attentivement l'état des colis et des produits livrés. En cas d'anomalies (dommages, produits manquants, colis ouverts, etc.), le Client doit impérativement refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites précises, complètes et datées sur le bordereau de livraison.

Si le transporteur empêche le Client de vérifier les produits, ce dernier doit mentionner cette impossibilité de manière manuscrite sur le bordereau de livraison, en le signant et en le datant. Le Client devra ensuite adresser toutes les réserves nécessaires au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le Client devra également envoyer une copie de cette réclamation à RYMBAU à l’adresse e-mail suivante : info@rymbau.com.

La conformité des produits, et les éventuelles garanties associées, seront vérifiées conformément aux dispositions de l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut de réserves respectant ces conditions, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

5.5 Retrait des Produits en cas d’absence du Client

En cas d’absence du Client lors de la tentative de livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cet avis précisera les informations nécessaires pour récupérer les produits, notamment l’adresse et les modalités de retrait.

Si le Client ne retire pas les produits dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront automatiquement renvoyés à RYMBAU. Dans ce cas, RYMBAU se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le montant de celle-ci au Client, déduction faite des frais de retour qui resteront à la charge exclusive du Client.

Dans le cas de produits personnalisés, adaptés ou sur-mesure, RYMBAU se réserve le droit de répercuter des frais supplémentaires en raison de la nature spécifique de ces produits. Ces frais pourront inclure, sans s'y limiter, les frais de fabrication, de stockage et de traitement spécifiques à la personnalisation. Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits personnalisés qui ne peuvent être réintégrés dans les stocks de RYMBAU en raison de leur spécificité.

ARTICLE 6. GARANTIES : CONFORMITÉ DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

Avant chaque expédition de commande, RYMBAU effectue un contrôle qualité approfondi des produits destinés à être livrés, afin de s’assurer de leur conformité et de leur correspondance avec la commande effectuée par le Client.

6.1 Garantie légale

Sans préjudice des éventuelles réserves que le Client pourra émettre auprès du transporteur quant à l'état ou à la quantité des produits lors de la livraison, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve d’une utilisation normale des produits selon leur destination.

Garantie légale de conformité :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose des droits suivants :

Un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
L'exonération de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit neuf.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par RYMBAU.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, telle que définie à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut opter :

Soit pour la résolution de la vente ;
Soit pour une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

6.2 Produits personnalisés, adaptés ou sur-mesure

Les produits personnalisés, adaptés ou réalisés sur-mesure à la demande spécifique du Client ne peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Toutefois, ces produits restent couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, sous réserve d’une utilisation normale conformément à leur destination. En cas de non-conformité ou de vices cachés constatés sur un produit personnalisé ou sur-mesure, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans la mesure où ces remplacements ou réparations sont techniquement possibles.

Si la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés, RYMBAU procédera à un remboursement, en tenant compte des spécificités de la commande sur-mesure.

Toute modification ou annulation d’une commande de produit personnalisé, adapté ou sur-mesure après validation de la commande par le Client ne pourra être acceptée, sauf accord exprès de RYMBAU, et sous réserve de la facturation des coûts déjà engagés par l’entreprise pour la réalisation du produit.

6.3 Conditions d'exercice des garanties

Les réclamations relatives à la non-conformité ou aux vices cachés des produits doivent être adressées par le Client dans les meilleurs délais. Elles doivent être dûment constatées et transmises à RYMBAU par courrier postal à l’adresse suivante :

RYMBAU
Service Client
165 Chemin de l'Aubère,
13100 Aix-en-Provence, France.

Elles peuvent également être envoyées par e-mail à : info@rymbau.com.

Pour faire valoir la garantie, le Client devra fournir une preuve d’achat valide (facture) du produit concerné. RYMBAU se réserve le droit de demander tout document supplémentaire justifiant la réclamation.

6.4 Limitations et exclusions

Les garanties offertes par RYMBAU ne s'appliquent que dans les territoires où les produits sont commercialisés et ne couvrent pas les situations suivantes :

Dommages résultant d'une utilisation inappropriée, incorrecte ou non conforme des produits, en particulier lorsque les produits n'ont pas été utilisés conformément à leur destination ou aux instructions fournies ;

Altérations, transformations ou modifications des produits par le Client ou un tiers non autorisé ;

Utilisation, montage, stockage ou installation anormale ou non conforme aux prescriptions et recommandations de RYMBAU ;

Négligence, absence d'entretien ou de soin approprié des produits ;

Absence d’hivernage ou de protection adéquate des produits, notamment lors de la saison froide ou en cas d’exposition prolongée à des conditions météorologiques défavorables (pluie, neige, gel) ;

Usure et dégradation naturelle des produits au fil du temps ;

Apparition de tâches ou auréoles, en particulier celles non déclarées lors de la réception des produits ou causées par une rétention d'humidité combinée à la chaleur ;

Altération des finitions de surface, notamment cloques, rayures, ou décolorations de la peinture, dues à une mauvaise utilisation ou à l'absence de soin approprié ;

Départs de corrosion résultant de rayures ou d’abrasions dues à l'usage, qui n'ont pas pu être éliminés par un nettoyage et un entretien habituel ;

Problèmes esthétiques non déclarés lors du déballage des produits (y compris les variations de couleur ou défauts mineurs d'apparence) ;

Dégâts causés par des conditions atmosphériques sévères ou des agents atmosphériques corrosifs (pluie acide, pollution industrielle, etc.) ;

Dommages causés par des intempéries violentes, notamment la grêle ;

Catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;

Produits achetés d'occasion ou ayant déjà été utilisés avant l'achat.

En outre, les défauts apparents non signalés par le Client lors de la livraison ne pourront être couverts par la garantie, de même que les dommages causés par des modifications, réparations ou interventions effectuées sans l'autorisation expresse de RYMBAU.

Les garanties spécifiques applicables à certains produits, notamment les produits personnalisés, adaptés ou sur-mesure, sont détaillées dans la documentation fournie avec le produit ou dans la documentation tarifaire.

RYMBAU se réserve le droit de refuser toute réclamation si les conditions de garantie ne sont pas respectées ou si le produit a été endommagé en raison d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien ou de négligence de la part du Client.

La facture d'achat fait office de document de garantie pour bénéficier de la garantie commerciale de RYMBAU. Le Client est tenu de signaler tout défaut ou problème constaté dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant sa découverte. La notification doit être faite soit par e-mail à info@rymbau.com, soit par courrier à l'adresse suivante :

RYMBAU
Service Client
165 Chemin de l'Aubère
13100 Aix-en-Provence, France.

Portée de la garantie commerciale

La garantie commerciale de RYMBAU se limite strictement aux actions suivantes, en fonction des régions géographiques :

Pour les pays de l'Union Européenne : La garantie couvre soit la réparation, soit le remplacement du ou des produits défectueux, selon ce qui est jugé le plus approprié par RYMBAU. RYMBAU se réserve le droit de choisir la méthode de traitement la plus adaptée au défaut signalé.
Pour les États-Unis : RYMBAU offre une garantie limitée au remplacement du ou des produits défectueux. Aucune réparation ou remboursement ne sera effectué. Le produit défectueux ne pourra être retourné ; un remplacement sera expédié uniquement après confirmation de la défectuosité. RYMBAU se réserve le droit de refuser tout remplacement si le défaut signalé n'est pas avéré après évaluation.
Pour le reste du monde (hors USA) : La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement du ou des produits défectueux. Aucune procédure de retour n’est requise, et le produit défectueux ne sera pas réexpédié.

Exclusion de remboursement et de dédommagement

En aucun cas, RYMBAU ne procédera à un remboursement, quel que soit le motif. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement supplémentaire, qu’il s’agisse d’une indemnité pour préjudice ou de frais additionnels. La réparation ou le remplacement du produit constitue la seule obligation de RYMBAU dans le cadre de cette garantie.

Frais de retour et de réexpédition

Les frais de retour et de réexpédition des produits défectueux sont régis selon les conditions suivantes :

Pour les pays de l'Union Européenne : RYMBAU prendra à sa charge les frais de retour et de réexpédition, sous réserve que la défectuosité du produit soit confirmée par le Service Après-Vente. En cas de défaut non avéré, tous les frais engagés pour le retour et la réexpédition seront facturés au Client.
Pour les États-Unis et le reste du monde : Aucune procédure de retour ne sera appliquée. Le remplacement du produit sera effectué aux frais de RYMBAU uniquement après évaluation et validation du défaut signalé. RYMBAU se réserve le droit de ne pas expédier un produit de remplacement si le défaut n’est pas constaté.

Exclusion pour produits non conformes aux réglementations locales

Les produits livrés aux États-Unis ou dans toute autre juridiction où les réglementations locales divergent de celles de l'Union Européenne sont fournis "tels quels". RYMBAU décline toute responsabilité concernant la conformité des produits aux normes locales spécifiques. Le Client accepte et reconnaît que l'utilisation des produits dans ces juridictions se fait à ses propres risques.

Limitations des droits et recours légaux aux États-Unis

Pour les Clients résidant aux États-Unis, la garantie commerciale ne s'étend pas au-delà des dispositions expressément prévues dans cet article. Toute autre forme de garantie implicite, de responsabilité ou de recours est expressément exclue dans les limites permises par la loi fédérale et les lois d’État applicables. Le Client reconnaît que la responsabilité de RYMBAU est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits conformément aux termes de cette garantie, à l'exclusion de toute autre forme de compensation ou de dédommagement.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine, accompagnés de leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits personnalisés, adaptés ou réalisés sur-mesure selon les spécifications du Client.

7.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à RYMBAU sa décision de se rétracter par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier ou e-mail) à l'adresse suivante :

RYMBAU
Service Client
165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence (France)

E-mail : info@rymbau.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que ce ne soit pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits.

7.2 Conditions de remboursement

En cas de rétractation par le Client, RYMBAU s'engage à rembourser l'ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard. Cependant, les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut ne seront pas remboursés.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, RYMBAU procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés par le Client, ou à compter du jour où le Client aura fourni une preuve de l'expédition des produits. Toutefois, RYMBAU se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits et leur vérification. Si les produits retournés ne sont pas dans leur état d'origine ou ont été endommagés par le Client, RYMBAU se réserve le droit de réduire le montant du remboursement en fonction de la dépréciation constatée.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.

7.3 Retours des produits

Les produits doivent être retournés par le Client, dans leur état d'origine et dans un état propre à la revente, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Le Client est responsable des coûts directs de renvoi des produits, sauf indication contraire de RYMBAU.

Adresse de retour :

RYMBAU
Service Retour
165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence (France).

7.4 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l'attention de :

RYMBAU
165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence (France)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / Reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() rayer la mention inutile

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement des commandes, RYMBAU recueille et traite un certain nombre d'informations et de données personnelles relatives au Client. La base de données constituée par RYMBAU pour cette finalité respecte les exigences légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, et a été déclarée auprès de la CNIL.

RYMBAU a mis en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger les données personnelles de ses Clients et de garantir la sécurité de son système informatique, notamment pour prévenir tout risque de déformation, de dommage ou d'accès non autorisé par des tiers.

8.1 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement destinées à un usage interne par RYMBAU, pour les finalités suivantes :

La gestion, le traitement et l'exécution des commandes du Client ;
La communication personnalisée avec le Client en fonction de ses préférences ;
L’amélioration continue du service et de l’expérience utilisateur.

Ces données peuvent également être transmises aux partenaires de RYMBAU pour les besoins suivants :

Assurer le traitement sécurisé des paiements ;
Gérer la livraison des commandes via des prestataires tiers ;
Fournir le service après-vente.

RYMBAU se réserve également le droit de transmettre les informations personnelles du Client à des tiers dans les cas suivants :

Réalisation de sondages ou enquêtes de satisfaction visant à améliorer les services offerts par RYMBAU ;
Communication de statistiques d’activité anonymisées concernant l'utilisation du site ;
Transfert d’activité : En cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation de RYMBAU, les informations personnelles des Clients pourront être transmises au repreneur dans le respect de la réglementation en vigueur.

8.2 Conservation et protection des données

Les informations personnelles du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions légales applicables.

RYMBAU s'engage à assurer la protection de ces données, mais en cas de manquement, notamment en raison d'un accès non autorisé, le Client sera informé dans les meilleurs délais, conformément aux obligations du RGPD.

8.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données ;
Droit de limitation du traitement ou d'opposition à leur traitement pour des motifs légitimes ;
Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits en contactant RYMBAU à l’adresse suivante :

RYMBAU
Service Client
165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence (France)
E-mail : info@rymbau.com

Le Client est invité à consulter la Politique de Respect de la Vie Privée disponible sur le site, qu'il a acceptée lors de sa navigation et de la passation de commande.

8.4 Utilisation des cookies

Dans le cadre de la navigation sur le site www.rymbau.com, certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur ou Client sont collectées sous la forme de cookies. Ces cookies permettent, entre autres, de :

Mémoriser les identifiants de connexion du Client ;
Conserver les produits précédemment ajoutés au panier ;
Personnaliser l’expérience utilisateur en fonction des précédentes visites.

Le Client peut, à tout moment, effacer les cookies collectés en configurant son navigateur pour supprimer les cookies ou refuser leur enregistrement. Le refus des cookies peut cependant altérer certaines fonctionnalités du Site.

ARTICLE 9 : SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut à tout moment demander la suspension ou la résiliation de son compte sur le site RYMBAU en contactant le Service Client via l’adresse e-mail suivante : info@rymbau.com ou en effectuant la demande directement depuis son espace personnel sur le Site.

De son côté, RYMBAU se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte Client en cas de manquement grave aux obligations des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents répétés ou de défauts de paiement, sans préavis et sans préjudice des actions en réparation que RYMBAU pourrait entreprendre.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE

YMASY, propriétaire exclusif de la marque « RYMBAU », détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle et artistique relatifs à cette marque ainsi qu’à tous les éléments figuratifs et conceptuels présents sur le Site www.rymbau.com, y compris, mais sans s’y limiter, les modèles, designs, logos, noms de domaine, illustrations, photographies, vidéos, textes, éléments graphiques, et tout contenu protégeable par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Tous les produits commercialisés sous la marque « RYMBAU » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment au titre du droit des dessins et modèles déposés. YMASY bénéficie de la protection des créations originales, de leurs déclinaisons et de tout produit dérivé. Ces protections couvrent à la fois les créations déjà commercialisées et celles en cours de développement.

10.1 Reproduction et utilisation des éléments protégés

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, modification, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, de la marque « RYMBAU », des modèles, dessins et produits protégés par le droit des dessins et modèles, ou de tout autre contenu figurant sur le Site, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de YMASY, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

RYMBAU et YMASY se réservent le droit d'engager toute action en justice nécessaire afin de faire cesser toute atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle et de demander des dommages et intérêts compensatoires en cas de préjudice.

10.2 Droit moral et paternité des œuvres

En tant que créateur et propriétaire des œuvres et créations réalisées en collaboration avec ses partenaires designers, YMASY détient également des droits moraux inaliénables sur ces œuvres. Le respect de la paternité des œuvres est une obligation légale. Toute utilisation autorisée des œuvres, modèles, dessins ou autres éléments protégés par la propriété intellectuelle doit expressément mentionner YMASY, ainsi que le(s) designer(s) partenaire(s) concerné(s), en tant que titulaire(s) des droits et créateur(s) des œuvres.

Les partenaires designers contribuant aux créations de YMASY sont dûment crédités pour leurs œuvres et participations. Toute reproduction, représentation ou utilisation des œuvres sans mentionner le créateur est strictement interdite et constitue une violation des droits moraux, exposant le contrevenant à des poursuites légales.

10.3 Droits relatifs aux modèles déposés et à la protection industrielle

Les modèles et créations proposés sous la marque RYMBAU sont protégés par des brevets, marques et modèles déposés, ainsi que par le droit d’auteur, que ce soit en France, dans l’Union européenne ou à l’international. YMASY se réserve le droit d’intervenir pour défendre ses droits en matière de propriété industrielle et d’empêcher toute reproduction non autorisée, imitation, ou commercialisation de produits similaires ou dérivés.

Toute tentative de contrefaçon, d’imitation ou d’usage illégal des modèles déposés de YMASY, commercialisés sous la marque RYMBAU, constitue une violation des droits de propriété industrielle, exposant le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

10.4 Licence limitée d'utilisation

L’accès au Site et aux produits de RYMBAU ne confère au Client ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments du Site. Toute utilisation, reproduction, ou extraction des éléments protégés à d'autres fins que la consultation personnelle et privée est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite de YMASY.

En conséquence, la mise à disposition des éléments du Site à des tiers, leur publication, ou leur utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles sans l'accord préalable et écrit de YMASY est formellement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

10.5 Actions en contrefaçon et protection juridique

En cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, YMASY se réserve le droit de faire valoir ses droits par tous les moyens légaux, notamment par le biais d’une action en contrefaçon devant les juridictions compétentes. YMASY pourra exiger l’interdiction immédiate de l’exploitation illicite, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément aux articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les contrevenants s’exposent également à des sanctions pénales prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle pour contrefaçon, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

ARTICLE 11 : PREUVE

Le Client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RYMBAU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valides des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les informations fournies par le Site www.rymbau.com feront foi entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve, avec une valeur probante identique à celle d’un document original signé sur support papier.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de RYMBAU pourra être suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

RYMBAU s’engage à informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement. Si cette situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de trente (30) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande affectée, et RYMBAU procédera au remboursement des produits commandés ainsi que des frais de livraison, sans frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations réciproques entre RYMBAU et le Client. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales, sauf accord écrit et préalable de RYMBAU.

ARTICLE 14 : NON-RENONCIATION

Le fait pour RYMBAU de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée ou à la possibilité pour RYMBAU de se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 15 : NULLITÉ

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la nullité affecte une stipulation essentielle de ces conditions.

ARTICLE 16 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, RYMBAU ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profit, de chiffre d'affaires, d’exploitation ou de chance, résultant de l'achat de produits via le site www.rymbau.com, même si RYMBAU a été informée de la possibilité de tels dommages. RYMBAU ne sera pas responsable des éventuels retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations, lorsque ceux-ci sont dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

ARTICLE 17 : ABSENCE DE GARANTIE

RYMBAU ne peut garantir et n’affirme pas :

Que le site www.rymbau.com est exempt de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre programme destructeur ;
Que les informations fournies sur le site www.rymbau.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le site peut contenir des imprécisions techniques ou des erreurs. RYMBAU ne garantit pas que les défauts ou erreurs seront corrigés. Le site et son contenu sont fournis "en l'état" et "selon la disponibilité". RYMBAU exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de conformité ou d'aptitude du site ou de son contenu à un usage particulier, ainsi que toute garantie de qualité ou d'absence de contrefaçon.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente de RYMBAU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation avant toute action en justice. Le médiateur proposé par RYMBAU est accessible via les coordonnées suivantes :

Médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution)
Site web : https://mediateur.fcd.fr
Adresse postale : FCD – 12, rue Euler – 75008 PARIS, France.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client doit d'abord tenter de résoudre le litige directement avec le service client de RYMBAU par voie postale à l’adresse suivante :
RYMBAU

165 Chemin de l'Aubère, 13100 Aix-en-Provence, France
Ou par e-mail à info@rymbau.com.

En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Liste des pays de livraison :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, État de la Cité du Vatican, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine.

ARTICLE 19 : CLAUSE AGEC – GESTION DES DÉCHETS ET RECYCLAGE

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), YMASY, éditeur de la marque RYMBAU, informe les Clients que certains produits, notamment ceux soumis à la filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), doivent être collectés séparément et ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers.

Les produits concernés peuvent être déposés dans des points de collecte spécifiques prévus à cet effet. Le Client est responsable de se conformer aux obligations de recyclage en vigueur.

Si une éco-participation est applicable, elle sera mentionnée sur le prix de vente des produits.